Par un arrêt rendu le 28 novembre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation statue pour la première fois sur la qualification du contrat liant un livreur à une plate-forme numérique.
Dans les faits, un livreur à vélo a attaqué la plateforme de repas Take Eat Easy afin de voir requalifier son contrat de prestation de service en contrat de travail.
En effet, la société Take Eat Easy utilise une plate-forme numérique et une application afin de mettre en relation des restaurateurs partenaires, des clients passant commande de repas par l’intermédiaire de la plate-forme et des livreurs à vélo exerçant leur activité sous un statut d’indépendant.
La Cour d’appel avait débouté le livreur de sa demande de requalification, car, selon elle, il manquait à rapporter la preuve qu’il fournissait des prestations à la société dans des conditions le plaçant dans un lien de subordination à l’égard de celle-ci.
Néanmoins, la Cour de cassation casse la décision de la Cour d’appel qui avait constaté que l’application utilisée par la plateforme numérique était dotée d’un système de géo-localisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci et que la société disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier.
Ces éléments ont suffi à la Cour pour établir l’existence d’un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution caractérisant un lien de subordination : les juges de la Cour d’appel ne pouvaient écarter la qualification de contrat de travail.
Cette jurisprudence risque d’avoir de larges répercussions sur le modèle économique des nombreuses sociétés fondées sur ce système de recours unique à des auto-entrepreneurs.